Intervention de François Zocchetto

La question est importante, non seulement pour les professionnels concernés, mais aussi pour tous les usagers du droit.

Nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à penser que les dispositions envisagées dans ce projet de loi ne donnent aucune garantie en termes de sécurité des opérations juridiques, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Personnellement, je souhaiterais que ces dispositions soient dans l’immédiat retirées du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, pour qu’elles puissent faire l’objet d’une concertation préalable et d’un examen approfondi et spécifique par les commissions compétentes du Parlement, notamment à la lumière des explications complémentaires que voudront bien nous donner les services de la chancellerie.