Intervention de Michèle Alliot-Marie

À cet égard, je ferai remarquer que nous avons quinze jours de retard par rapport au calendrier annoncé en octobre dernier : sur une année et pour une réforme visant à refonder la procédure pénale, c’est peu, on en conviendra !

Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous mettons la dernière main au texte. Dès qu’il sera revenu du Conseil d’État, nous le déposerons sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Je vous ai proposé, monsieur Hyest, ainsi qu’à votre homologue le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, de segmenter ce projet de loi, qui comptera environ 1 300 articles : même si, pour une bonne partie des dispositions prévues, nous œuvrons à droit constant, en nous bornant à un simple travail de réécriture, il sera évidemment difficile de procéder à la discussion de l’ensemble du texte en une seule fois.

Dans le cadre de ce découpage, néanmoins, la garde à vue se rattache à l’enquête et ne saurait être complètement disjointe du dispositif d’ensemble, qui comporte précisément des garanties supplémentaires. La réforme prévoit ainsi d’accorder une plus grande place au contradictoire et de donner à l’avocat des possibilités beaucoup plus larges d’intervention, notamment au moment de la garde à vue. Pour autant, cela a-t-il un sens d’introduire le contradictoire dans la garde à vue si, par la suite, il n’existe plus pendant toute la procédure, jusqu’à la comparution devant le tribunal ? C’est une vraie question.

Bien entendu, un certain nombre de mesures peuvent être étudiées séparément. Je pense en particulier à celles qui visent à permettre d’entendre des personnes sans qu’elles soient placées en garde à vue dans des cas relativement simples et clairs. Cependant, d’autres s’insèrent dans un bloc de deux cents ou trois cents articles, qu’il convient de respecter afin de conserver une certaine cohérence et de garantir l’efficacité de la réforme. La tâche n’est pas facile, mais nous procéderons ensemble à ce découpage dès cet été. Cela nous permettra sans doute d’examiner un texte dans les mois suivants.