Intervention de Charles Revet

Monsieur le ministre, j'attends vos explications pour me déterminer sur cet amendement, qui pourrait être un amendement d'appel.

Le texte proposé pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales par le présent article dispose que, « lorsque le contrat de délégation d'un service public de distribution d'eau ou d'assainissement met à la charge du délégataire des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, un programme prévisionnel de travaux lui est annexé. Le contrat doit comporter une stipulation imposant au délégataire, d'une part, l'établissement en fin de contrat d'un rapport énumérant les travaux réalisés, d'autre part, sans préjudice des autres sanctions prévues au contrat, le versement au budget de l'eau et de l'assainissement du délégant d'une somme correspondant au montant des travaux stipulés au programme prévisionnel et non exécutés. »

Monsieur le ministre, il me paraît tout à fait normal que le fonctionnement courant - la rupture d'une canalisation, le changement d'un compteur défectueux, de manière générale l'entretien quotidien du réseau - figure dans le contrat de délégation de service public signé avec les syndicats d'eau ou d'assainissement et donc que le délégataire répercute ses prestations dans le prix du mètre cube facturé. De même, il est tout à fait souhaitable, légitime et même indispensable que les collectivités constituent des provisions pour les renouvellements et grosses réparations.

Le délégataire, dans le cadre du contrat de délégation, dont la durée variera entre dix et quinze ans, percevra donc des sommes d'argent - ce qui est normal, même si celles-ci produisent des intérêts - lui servant à financer d'assez importants renouvellements. Ces travaux seront-ils réalisés, tels qu'ils sont mentionnés dans la liste annexée ? Qui connaît réellement l'état des canalisations installées au cours des dernières décennies ? Telles sont les questions que je me pose.

Il peut y avoir une trésorerie importante, auquel cas il me semblerait plus légitime que ce soit la collectivité qui réalise les provisions, et non le délégataire. Les risques sont nombreux. Certaines situations passées sont connues. Par ailleurs, le suivi sera difficile. A tout le moins, monsieur le ministre, il faudrait prévoir non seulement un rapport annuel -et non pas au terme du contrat - et, éventuellement, la possibilité de reversements ponctuels. Si, quelle qu'en soit la raison, les travaux n'ont pas été réalisés, un point sera fait au bout de dix ans ou de quinze ans permettant de calculer les sommes qui seront restituées.

Je suis prêt à retirer mon amendement si vous l'estimez nécessaire. Cependant, il me paraît indispensable que vous nous donniez des explications. Les enjeux financiers, qui portent sur la gestion quotidienne du réseau d'eau avec la réparation des canalisations ou des compteurs et la gestion de la part patrimoniale, sont énormes. La question se pose donc non pas sur le suivi annuel du fonctionnement de nos installations, mais sur les provisions à effectuer pour le renouvellement patrimonial.