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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article 26, amendement 131
Philippe Richert, président :L'amendement n° 131, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :
Ce programme comporte une estimation des dépenses. Le délégataire rend compte chaque année de son exécution dans le rapport prévu à l'article L. 1411-3.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
