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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article 26, amendement 132
Philippe Richert, président :L'amendement n° 132, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
l'établissement en fin de contrat
insérer les mots :
d'un inventaire du patrimoine du délégant et
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
