Intervention de Bruno Sido

L'amendement n°277 est contraire tant au principe de libre administration des collectivités locales qu'au principe de liberté contractuelle.

De plus, son application aurait des effets rétroactifs en matière contractuelle. Aussi la commission demande à M. Revet de retirer son amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 491, l'expression « travaux à caractère patrimonial » a été retenue par la Cour des comptes, ainsi que par l'Association des maires de France dans le guide qu'elle a publié en 2001 sur le fermage des services de distribution d'eau et d'assainissement. Or seuls les travaux de ce type peuvent faire l'objet d'une intégration dans le programme de travaux annexé au contrat de délégation, les travaux d'importance mineure ne devant pas y figurer. Il ne semble donc pas souhaitable de supprimer une telle mention. La commission émet un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 131, il paraît utile pour la bonne information de la collectivité délégante de prévoir que le programme de travaux soit chiffré et que le délégataire rende compte de sa réalisation chaque année.

Quant à l'amendement n° 132, pour les mêmes raisons, il paraît opportun d'imposer au délégataire d'un service de distribution d'eau ou d'assainissement d'effectuer en fin de contrat un inventaire du patrimoine du délégant.

La commission est donc favorable à ces deux amendements.

Pour ce qui est de l'amendement n° 198, en prévoyant de restituer à la collectivité délégante, en fin de contrat, les provisions non utilisées, il est susceptible de soulever des problèmes en termes de rétroactivité de la loi et de modification de l'économie de contrats déjà conclus.

Je comprends bien votre intention, monsieur Soulage. Néanmoins je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 444, la précision selon laquelle le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement doit rendre compte de l'avancement du programme des travaux dans le rapport d'étape annuel me paraît superfétatoire.

En effet, madame Didier, les dispositions mettant à la charge du délégataire l'obligation de produire différents rapports, tant périodiques qu'au terme du contrat, semblent déjà répondre à vos préoccupations. En conséquence, j'émets un avis défavorable.