Intervention de Serge Lepeltier

La disposition que l'amendement n° 277 vise à introduire, comme M. le rapporteur l'a dit, va à l'encontre de la liberté des collectivités locales de contractualiser le renouvellement des ouvrages dans un contrat de délégation.

Il faut absolument laisser la liberté au contrat. C'est l'esprit de la délégation de service public.

Vous évoquez, monsieur Revet, l'idée que des provisions soient réalisées par la collectivité. Cela peut se faire, mais il revient au contrat de préciser que la provision est reversée à la collectivité, au fur et à mesure des années, si les travaux ne sont pas effectués. Elle peut aussi rester dans le contrat. Ce point fera l'objet du marché public de la délégation de service public. Compte tenu de la concurrence entre les entreprises, il sera prévu de laisser ces sommes au délégataire ou à l'entreprise qui a la délégation.

Il faut laisser le choix au contrat. Nous prendrions le risque, si nous allions vers l'interdiction de provisions pour renouvellement dans les contrats de délégation, que ces provisions ne puissent être faites, en réalité, que dans les régies.

Il y aurait une différence, puisque nous ne serions plus dans le même système, selon qu'il s'agirait d'une régie ou d'une délégation de service public.

On peut très bien imaginer que, dans un contrat de délégation de service public, la collectivité garde l'argent, mais cela ne sera pas aussi simple que dans le cadre d'une régie.

Vous avez émis l'idée, monsieur le sénateur, d'un rapport annuel. J'y suis tout à fait favorable. Cela fera l'objet d'un amendement que je soutiendrai.

Le point important que vous évoquez doit être précisé dans les contrats de délégation de service public et ne doit pas rester flou. Pour autant, au vu de mes explications, je souhaite, monsieur Revet, que vous retiriez cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 491, qui a pour objet de supprimer la mention « à caractère patrimonial », il est évident, aux termes du projet de loi, que seul le renouvellement patrimonial est concerné.

En effet, les petites réparations et l'entretien courant des ouvrages pouvant nécessiter un renouvellement fonctionnel ne sont pas intégrés, et ne peuvent l'être, dans le programme de travaux annexé au contrat. Le contrat, on le comprend bien, ne peut pas tout prévoir, et surtout pas les boulons qui sont à changer !