Intervention de Serge Lepeltier

En conséquence, le renouvellement fonctionnel est à la charge du délégataire, qui a, ne l'oublions pas, une obligation de résultat.

Conformément à cette obligation, il doit effectuer les travaux. C'est précisément à l'occasion de travaux plus importants qui touchent à l'état même et à la structure du réseau que l'expression « à caractère patrimonial » prend son importance. Dans ce cas de figure, il faut prévoir ce programme de travaux.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 491.

L'amendement n° 131 vise à évaluer le programme de travaux de renouvellement, qui doit effectivement être chiffré. L'idée de présenter chaque année un compte rendu de réalisation est bonne. La Gouvernement émet un avis favorable.

L'amendement n° 132 tend à ce que le délégataire actualise en fin de contrat l'inventaire du patrimoine du délégant. Cette disposition ne peut que faciliter la mise à jour régulière des inventaires du patrimoine des services. J'y suis donc favorable.

Les amendements identiques n° 53 et 133 apportent une clarification rédactionnelle très importante. Cette erreur de forme pouvait avoir de graves conséquences. Le Gouvernement émet un avis favorable.

L'amendement n° 198 tend à préciser que les provisions faites dans les contrats en cours et non utilisées en fin de contrat sont à restituer à la collectivité. Une telle disposition revient à inscrire cette obligation dans les contrats en cours, à l'instar de ce qui se fera pour les nouveaux contrats.

Si, sur le principe, une telle disposition paraît judicieuse - le projet de loi la prévoit d'ailleurs pour les nouveaux contrats -, son application risque de se heurter à de grandes difficultés.

Les contrats en cours ne contiennent pas forcément une définition préalable d'un programme chiffré des travaux. En ce cas, comment faire ?

De plus, une telle mesure serait assimilée à une modification unilatérale du contrat. S'agissant d'un contrat signé à deux, il faudrait un avenant au contrat pour le modifier dans le sens souhaité par cet amendement, monsieur Soulage, ce qui aurait un caractère quasi confiscatoire des contrats en cours.

En raison des difficultés d'application, je souhaite, monsieur le sénateur, que vous retiriez cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 444, j'y suis favorable, mais il devrait se trouver satisfait par l'adoption de l'amendement n° 131 de la commission des lois.