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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article 26, amendement 444
Philippe Richert, président :L'amendement n° 444 est retiré.
L'amendement n° 134, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 2224 - 11 - 4. - Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d'eau ou d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du 5° de cet article, remplacer la référence :
L. 2224-11-3
par la référence :
L. 2224-11-4
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
