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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article 26, amendement 213
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 213 rectifié ter, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et M. Doublet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 134 pour l'article L. 2224?11?4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux réalisés par les délégataires des collectivités publiques, dans le cadre des conventions de délégation de service public sont éligibles à ces aides sous réserve que celles-ci soient explicitement intégrées dans la convention de délégation et prises en considération lors de la fixation des tarifs. »
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 134 ?
