Intervention de Évelyne Didier

Dans le cas de travaux exclusifs réalisés par le délégataire, il n'y a pas nécessairement d'appel d'offres parce qu'il confie ces travaux à l'une des filiales.

Par cet amendement, nous vous demandons d'adopter une disposition relative aux travaux exclusifs réalisés par le délégataire, et le mot « exclusifs » a son importance.

En effet, lorsqu'un contrat d'affermage est conclu entre la commune et le délégataire pour des travaux d'entretien, certaines clauses du contrat prévoient que ces travaux soient des travaux exclusifs à la charge dudit délégataire.

Les montants engagés sont, en règle générale, très élevés, ce qui suppose que leur utilisation soit la plus circonscrite possible.

Dans ce cas d'espèce, cependant, la réalisation des travaux est à la discrétion du délégataire qui peut ainsi demander à l'une de ses filiales de le faire. Nous nous trouvons donc en présence d'un cas de figure où l'utilisation de fonds publics par délégation à une société privée peut se faire dans la plus grande opacité, l'entreprise privée favorisant ses filiales, ce qui revient alors à se favoriser elle-même !

Pour remédier à cette situation, nous estimons qu'il est nécessaire de faire un appel d'offres préalablement à toute conclusion d'une clause de travail exclusif et nous vous demandons d'adopter notre amendement.