Intervention de Serge Lepeltier

Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article 26

Serge Lepeltier, ministre :

Madame Didier, ces obligations de mise en concurrence auxquelles vous faites allusion existent déjà en application de la réglementation européenne et s'appliquent aux sociétés filiales.

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