Intervention de Bruno Sido

Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article 26

Photo de Bruno SidoBruno Sido, rapporteur :

Les collectivités locales possèdent un champ de compétences limité, à la fois matériellement et géographiquement. Leur permettre d'attribuer des fonds de concours à d'autres collectivités excède manifestement ce champ de compétences.

De plus, si de réels besoins se font sentir en matière de financement - et les problèmes exprimés par M. Raoult sont réels -, les collectivités peuvent toujours recourir à des établissements publics de coopération intercommunale.

La commission a donc émis un avis défavorable.

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