Les collectivités locales possèdent un champ de compétences limité, à la fois matériellement et géographiquement. Leur permettre d'attribuer des fonds de concours à d'autres collectivités excède manifestement ce champ de compétences.
De plus, si de réels besoins se font sentir en matière de financement - et les problèmes exprimés par M. Raoult sont réels -, les collectivités peuvent toujours recourir à des établissements publics de coopération intercommunale.
La commission a donc émis un avis défavorable.