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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article 26
Ces précisions relatives au contenu du rapport du délégataire sont effectivement très utiles.
Cependant, comme le soulignait M. le rapporteur au fond, le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005, qui vient de paraître, les reprend en grande partie et prévoit l'établissement par le délégataire d'un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service, ainsi que d'un état des dépenses de renouvellement réalisées, conformément au contrat. Ce décret donne donc satisfaction aux auteurs de ces amendements. Je donne lecture de quelques-unes de ses dispositions.
L'article R. 1411-7 dispose : « Ce rapport comprend : [...]
« I. - Les données comptables suivantes : [...]
« b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects [...]
« c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ; [...]
« e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement [...]
« g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour [...] ».
Ces dispositions sont très précises, et vous pouvez constater que le Gouvernement anticipe les souhaits du Parlement. C'est la raison pour laquelle je vous demande, messieurs les rapporteurs, de bien vouloir retirer ces amendements.
