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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 26, amendement 356
Philippe Richert, président :L'amendement n° 356, présenté par M. Esneu, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou de fonctionnaires d'Etat, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »
Cet amendement n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 177 et sur le sous-amendement n° 687 ?
