Intervention de Bruno Sido

S'agissant de l'amendement n° 177, dans une question orale en date du 16 février 2005, M. Christian Gaudin avait demandé à M. le ministre de l'intérieur s'il serait envisageable de modifier l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux fonctionnaires d'assister les élus locaux dans les commissions compétentes pour les délégations de service public, y compris lors de la phase délibérative.

En effet, la juridiction administrative a précisé qu'une telle présence constituait une irrégularité substantielle impliquant la nullité de l'ensemble de la procédure. Or les dossiers traités dans ces commissions sont particulièrement techniques et les élus locaux sont très souvent désireux que des fonctionnaires les assistent lors des délibérations, afin que ceux-ci leur apportent les précisions nécessaires.

La ministre de l'outre-mer, Mme Brigitte Girardin, avait approuvé l'opportunité d'une telle présence des fonctionnaires et s'était engagée à réfléchir au moyen de faire évoluer la législation en ce sens, ce que le présent amendement, ainsi sous-amendé par le Gouvernement, devrait permettre.

La commission est donc satisfaite et émet un avis favorable sur le sous-amendement et l'amendement.