Intervention de Jean Desessard

Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 26

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Cet amendement vise à élargir et à renforcer le rôle des commissions consultatives de services publics locaux en matière de service de distribution d'eau et d'assainissement. Il a pour objet d'étendre leur domaine de compétence en matière d'inscription à l'ordre du jour, d'élargir leur champ d'examen annuel, d'accroître les domaines dans lesquels elles peuvent être consultées et, enfin, de faire publier leurs avis par la commune ou le groupement de communes.

Ce renforcement de la consultation vise à permettre à une meilleure information des consommateurs.

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