Intervention de Bruno Sido

Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 26

Photo de Bruno SidoBruno Sido, rapporteur :

Cet amendement vise à élargir le champ de consultation des commissions consultatives de services publics locaux en matière de service de distribution d'eau et d'assainissement.

Bien que cet objectif soit tout à fait louable, cette mesure aurait pour effet, en pratique, d'alourdir et de complexifier l'action des collectivités concernées, en les obligeant à organiser de nouvelles consultations et à publier les avis en résultant. La commission émet donc un avis défavorable.

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