Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 26, amendement 414
Philippe Richert, président :L'amendement n° 414, présenté par M. Bourdin, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 1424-8-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre » sont insérés les mots : « ainsi que du syndicat chargé du service public de distribution d'eau potable ».
Cet amendement n'est pas défendu.
