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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel après l'article 26 ou après l'article 27 ou après l'article 49, amendement 230
Philippe Richert, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 230 rectifié, présenté par Mme Sittler, MM. Richert, Bailly, Bertaud, Béteille, Demuynck, Grignon, Pierre et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Après l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, un syndicat mixte du présent titre peut adhérer à un autre syndicat mixte défini au présent titre ou institué en application de l'article L. 5721-2 du présent code, suivant la procédure définie à l'article L. 5211-18 du présent code.
« Si le syndicat nouvellement adhérent n'a aucune autre compétence que celles déléguées au syndicat mixte, l'adhésion constitue une fusion au sens de l'article L. 5711-2 du présent code. Dans ce cas, sur le périmètre de ce syndicat dissous, et sauf dispositions contraires des statuts, une assemblée consultative, dont la composition est fixée dans l'acte d'adhésion, se réunit une fois par an pour débattre de la gestion du service. »
2° En conséquence, au premier alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 et compétents en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, »
La parole est à Mme Esther Sittler.
