Intervention de Esther Sittler

Dans son arrêt n° 265938 du 5 janvier 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'adhésion d'un syndicat mixte fermé à un autre syndicat mixte au motif « qu'il ne résulte ni des dispositions ci-dessus rappelées - articles L. 5721- 2 et L. 5711-1 - ni d'aucune autre disposition du code général des collectivités territoriales que le législateur, qui n'a pas organisé de procédure permettant de recueillir l'accord, ou même simplement l'avis des communes ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés, ait entendu donner à ces syndicats la faculté de transférer à nouveau les compétences qui leur ont été dévolues par leurs membres à d'autres syndicats mixtes institués en application de cet article L. 5711-1 ou de l'article L. 5721-2 précité, en adhérant eux-mêmes à de tels organismes. »

Le présent amendement vise, par conséquent, à réparer ce vide juridique.