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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel après l'article 26 ou après l'article 27 ou après l'article 49, amendement 230
L'amendement n° 230 lève toute ambiguïté sur la possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte.
Il apparaît cependant inutile de prévoir expressément que l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte pour la seule compétence dont il est titulaire entraîne sa fusion avec celui-ci et la création d'une assemblée consultative spécifique.
En effet, le transfert de compétences étant constitutif des établissements publics, il est inconcevable qu'un syndicat mixte se dessaisisse de l'ensemble de ses compétences au profit d'un autre an que ce transfert entraîne sa disparition.
Enfin, le code général des collectivités territoriales reconnaît déjà aux établissements publics territoriaux la possibilité de fusionner entre eux. La création d'une assemblée consultative spécifique n'est pas nécessaire puisque rien n'interdit aux membres d'un ancien syndicat qui a fusionné avec un autre de se réunir pour débattre de la gestion du service.
C'est la raison d'être de ce sous-amendement. J'indique que s'il était voté, je serais favorable à l'amendement n° 230 rectifié.
