Intervention de Paul Raoult

Par un arrêt récent, le Conseil d'Etat a annulé l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte, non par application d'un principe, mais parce que le législateur avait omis de prévoir un tel cas qui, en l'occurrence, me concerne directement.

Il s'agit donc de réparer un oubli, puisque, en matière d'eau, d'assainissement et de déchets ménagers, toute notre pyramide institutionnelle repose sur de telles structures, ne serait-ce que pour des raisons techniques et fiscales et parce que la technique dite de la « représentation-substitution » a transformé nombre de syndicats de communes en syndicats mixtes fermés.

En outre, cet amendement offre l'occasion de simplifier les mécanismes d'adhésion de syndicats mixtes tout en conservant une représentation intermédiaire nécessaire au service, à travers des assemblées consultatives.

Mme Sittler a déjà exposé cette problématique. Afin que puissent s'instaurer une collaboration entre les syndicats d'eau et les syndicats d'assainissement et une gestion intelligente commune de ces deux compétences, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.