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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel après l'article 26 ou après l'article 27 ou après l'article 49, amendement 381
Philippe Richert, président :L'amendement n° 381, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Dans le premier alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des départements, » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes, ».
2° La sous-section 5 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée: « Adhésion d'un syndicat à un syndicat mixte ».
3° A l'article L. 5212-32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « syndicat mixte ».
L'amendement n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
