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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel après l'article 26, amendement 225
Philippe Richert, président :L'amendement n° 225 rectifié, présenté par Mme Sittler, MM. Richert, Bailly, Bertaud, Cambon, Grignon, Pierre, Doublet, Dulait, Pintat et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1321-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-5 ainsi rédigé :
« Art. 1321-5. - Les agents d'une personne publique ou privée responsable de la distribution d'une eau destinée au public ont accès aux propriétés privées sous certaines conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pour :
« 1° assurer le contrôle de la mise en oeuvre des interdictions et réglementations instituées en application de l'article L. 1321-2 ;
« 2° procéder à l'examen des installations intérieures de distribution d'eau dans les cas suivants :
« a) lorsque le propriétaire demande l'individualisation des contrats de fourniture d'eau en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
« b) lorsqu'une analyse réalisée chez un particulier révèle une non-conformité de l'eau fournie.
« Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions visées aux 1° et 2° du présent article est puni selon les conditions fixées aux articles L. 1312-1 et L. 1312-2. »
La parole est à Mme Esther Sittler.
