Intervention de Esther Sittler

Les agents des services de distribution d'eau potable ne sont actuellement pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des propriétés privées pour contrôler le respect des servitudes imposées dans les périmètres de protection des captages et pour inspecter les installations intérieures de distribution d'eau, alors même que ces services sont responsables de la qualité de l'eau fournie à chaque usager.

Le présent amendement vise à combler ce vide juridique en autorisant les contrôles et en prévoyant des sanctions en cas d'obstacle à ces contrôles.