Intervention de Bruno Sido

Cet amendement a pour objet de remédier à un réel problème : comment s'assurer du respect par les propriétaires privés des obligations qui s'imposent à eux au regard du réseau de distribution d'eau ?

Appliquer la solution préconisée par nos collègues, à savoir habiliter les agents des services chargés de la distribution d'eau à pénétrer à l'intérieur des propriétés privées, est envisageable lorsque ces agents dépendent des communes et sont assermentés à cet effet.

Cela paraît, en revanche, plus délicat lorsqu'il s'agit d'agents délégataires, dans la mesure où des personnes privées se trouveraient alors investies de prérogatives de puissance publique.

Par conséquent, la commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur ce point important.