Intervention de Serge Lepeltier

Si les agents des collectivités territoriales peuvent être habilités et assermentés à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il en va bien sûr différemment pour les agents salariés d'entreprises privées. Le constat d'infractions relevant de la prérogative de puissance publique, il ne semble pas a priori opportun de procéder à l'extension de compétence proposée, s'agissant de surcroît de contrôles à l'intérieur de propriétés privées.

Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement, mais le problème que vous avez soulevé est réel, madame Sittler. Il conviendra peut-être d'y revenir en vue de la deuxième lecture.