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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel après l'article 26, amendement 225
Philippe Richert, président :L'amendement n° 225 rectifié est retiré.
L'amendement n° 273, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 82 du code des marchés publics est ainsi modifié :
1°Les quatrième, cinquième et le début du sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Relèvent également de cette activité les contrats passés par la même personne publique s'ils ont pour objet des projets de génie hydraulique (le reste sans changement) »
2° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes d'évacuation ou de traitement des eaux usées, lorsque ces réseaux sont destinés à fournir un service au public. »
La parole est à M. Charles Revet.
