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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel après l'article 26
Bruno Sido, rapporteur :Le problème soulevé est très intéressant, mais adopter cet amendement paraît difficilement envisageable, dans la mesure où il tend à modifier, par la voie législative, une disposition du code des marchés publics revêtant un caractère réglementaire.
La commission souhaiterait cependant entendre l'avis du Gouvernement sur l'opportunité d'une telle mesure sur le fond et, le cas échéant, sur la possibilité de procéder à une telle modification par voie réglementaire.
