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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel après l'article 26
La question posée au travers de cet amendement est effectivement importante.
Toutefois, il s'agit ici du code des marchés publics, et une telle proposition n'a pas à être examinée dans le cadre de l'élaboration d'une loi sur l'eau. En effet, le code des marchés publics résulte, pour l'essentiel, de la transposition de directives communautaires.
Or ces textes viennent d'être réformés, et leur refonte a abouti à la publication, le 30 avril 2004, de deux nouvelles directives, portant les numéros 2004/17 et 2004/18, qu'il convient de transposer avant le 1er janvier 2006. Cela conduira à modifier et à compléter le code des marchés publics.
Par conséquent, je pense que procéder aujourd'hui à la modification proposée serait inopportun. C'est peut-être à l'occasion de la transposition des directives que je viens d'évoquer qu'il conviendra d'aborder un problème qui, encore une fois, méritait d'être soulevé.
