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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel après l'article 26 ou après l'article 27, amendement 496
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 496 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La troisième phrase du premier alinéa de l'article 40 de la loi n°93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigée :
« Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, la durée totale d'un contrat de délégation de service public ne peut excéder 9 ans sauf examen préalable par le trésorier-payeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée. »
II. A la fin de l'article 40 de la loi n°93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Tous les trois ans, il est ouvert la possibilité de négocier un avenant à un contrat de délégation de service public, dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets.
« Les communes ayant délégué leurs compétences, eau et assainissement, auprès de leur établissement public de coopération intercommunale peuvent réaliser un contrat global et unique au sein duquel elles entrent au terme échu de leur propre contrat.
« Une même société privée ne peut pas posséder plus d'un contrat de délégation de service public dans une même commune. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
