Intervention de Jean Desessard

Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel après l'article 26 ou après l'article 27

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Cet amendement s'inscrit dans la logique développée par Mme Didier, à cette nuance près que nous souhaitons, pour notre part, que la durée maximale des contrats de délégation de service public soit ramenée à douze ans. Des dérogations pourront bien sûr être accordées, en fonction de l'importance des investissements réalisés.

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