Intervention de Bruno Sido

L'amendement défendu par Mme Didier, qui tend à restreindre les pouvoirs des communes en matière de contractualisation des services de distribution d'eau et d'assainissement, est directement contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales et de liberté contractuelle, principes auxquels je sais que notre collègue est très attachée !

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Toutefois, l'une de ses dispositions, visant à permettre à un groupement de communes se constituant de négocier un contrat de délégation des services de l'eau et de l'assainissement auquel chaque commune pourrait adhérer au terme, variable d'une commune à l'autre, du contrat qu'elle avait conclu avant la constitution du groupement, mériterait d'être étudiée de manière approfondie, monsieur le ministre. Peut-être serait-il possible d'y réfléchir avec vos services d'ici à la deuxième lecture.

Quant à l'amendement n° 578, il contient une mesure, dont les avantages ne sont pas véritablement explicités, qui serait, elle aussi, manifestement contraire au principe de libre administration des collectivités locales et de liberté contractuelle. La commission émet donc un avis défavorable.