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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel après l'article 26 ou après l'article 27
Mes arguments vaudront pour les deux amendements, qui développent la même logique.
Dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, l'article L. 1411-2 limite la durée des contrats de délégation à vingt ans. Je le rappelle, cet article, qui a prévu un encadrement et une meilleure gestion des délégations de service public, est issu de la loi Sapin. On parlait tout à l'heure de renouvellement patrimonial. En l'occurrence, nous sommes également face à des contrats nécessitant des investissements très importants. La durée de vingt ans peut donc se justifier.
Dans cette limite, il appartient aux collectivités organisatrices des services de définir la durée des contrats de délégation la mieux adaptée en fonction des caractéristiques de leur service. Elles sont donc libres de décider de la réduire. D'ailleurs, dans les faits, les nouveaux contrats sont en moyenne conclus pour douze ans.
