Intervention de Évelyne Didier

Le droit à l'eau pour toute personne - qui a progressivement acquis une reconnaissance sur le plan international - est devenu, pour la plupart des gouvernements, un droit économique et social dont la mise en oeuvre effective doit être renforcée.

La loi sur l'eau de 1992 dispose : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. [...] L'usage de l'eau appartient à tous ».

Si l'usage de la ressource en eau appartient à tous, il s'agit avant tout d'un droit pour toute personne, quel que soit son niveau économique, de disposer d'une quantité minimale d'eau de bonne qualité suffisante pour la vie et la santé. Dès lors, l'eau qui relève d'un droit fondamental et vital n'est qu'une fraction minime de la ressource en eau et elle peut, sans difficulté, recevoir un traitement dérogatoire ou spécifique.

Dans ces conditions, l'une des conséquences de l'imprescriptibilité de ce droit pour tous est de ne pas priver - par des coupures d'eau, notamment - une personne qui dispose de la ressource.

En effet, peut-on encore accepter le recours à des coupures d'eau, consacrant une distribution de l'eau dépouillée de toute notion de marchandise, et priver dans le même temps dans tout le pays des milliers de citoyens de cette ressource vitale pour défaut de paiement ? Pour ma part, je me refuse à accepter que notre pays prive ses habitants de la possibilité d'accomplir des gestes aussi élémentaires - mais tellement nécessaires - que se laver, faire la cuisine ou tout simplement se désaltérer, sans compter les graves risques sanitaires qu'une telle mesure ferait courir, surtout aux enfants.

Priver d'eau un citoyen ou un foyer pour non-paiement relève d'une conception archaïque et rétrograde de la distribution des ressources naturelles. L'eau est un bien vital et fondamental, un bien social et un bien de base qui est commun à tous les êtres vivants. Elle ne peut être assimilée à une quelconque entreprise commerciale. Elle doit demeurer de plein droit accessible à chaque habitant, quelle que soit sa situation financière. La solidarité nationale doit garantir à tous les moyens de vivre dans la dignité.

Aujourd'hui, nous savons qu'il est possible de prendre des mesures visant à limiter le débit et à éviter de ce fait toute coupure. Dans certains cas, un débit limité est obtenu par une temporisation d'ouverture programmable sept jours sur sept. Des pays ont ainsi réduit le débit d'eau en cas d'impayé, solution préférable à une alternance de coupures et d'alimentation.

En Suisse, par exemple, les distributeurs fournissent toujours une réserve d'eau nécessaire aux besoins vitaux. Le maintien d'un débit minimum existe également en Suède. L'Angleterre, pour sa part, devant la forte augmentation des coupures consécutives à la privatisation du service de l'eau, les a interdites en les jugeant socialement inacceptables. Rendez-vous compte, même les Anglais !