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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel avant l'article 27
Bruno Sido, rapporteur :Plus sérieusement, je rappelle qu'il existe des commissions pour traiter les impayés d'énergie, d'eau ou de téléphone. Les procédures mises en place dans les départements fonctionnent bien.
La commission estime donc totalement inopportun et infondé de supprimer la mesure permettant l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements. Celle-ci permet en effet aux propriétaires le demandant d'être facturés pour leur stricte consommation personnelle, ce qui paraît parfaitement équitable. D'ailleurs, l'objectif du projet de loi est bel et bien l'économie d'eau, laquelle passe par la facturation individuelle ; à défaut, c'est l'irresponsabilité collective qui est organisée.
La commission émet donc un avis défavorable.
