Intervention de Serge Lepeltier

Cet amendement aborde deux points : l'un touche à l'individualisation des abonnements, l'autre a plutôt trait à une question sociale.

Sur le premier point, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a donné la possibilité aux propriétaires de logements collectifs d'habitation de demander l'individualisation des abonnements au service de distribution d'eau.

Ce passage à l'abonnement direct répond au souhait des copropriétaires et des locataires de mieux maîtriser leurs dépenses d'eau et d'être directement en relation avec leur distributeur d'eau, comme ils le sont avec leur fournisseur d'électricité ou de service téléphonique. Lorsqu'elle émane d'un propriétaire bailleur, la demande d'individualisation doit être précédée d'une information des locataires.

C'est la seule façon de limiter la consommation d'eau. Lorsque la facture n'est pas individualisée, on aboutit quelquefois à des gaspillages importants, car chacun se sent moins responsabilisé.

En ce qui concerne le second point, je ne vois pas en quoi la disposition que vous incriminez tend à officialiser des coupures d'eau, la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 s'appliquant.

Le prix de l'eau, tel qu'il est défini par le projet de loi, permet, je le rappelle, aux maires ou aux présidents d'une intercommunalité de définir une première tranche à un prix très bas s'ils le souhaitent. Et la matière, nous donnons une responsabilité totale à l'autorité de proximité.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.