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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article 27, amendement 55
Philippe Richert, président :Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 55 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 136 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 157 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 2224-12. - Les communes et les groupements de collectivités territoriales établissent, pour chaque service de distribution d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
« L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers.
« L'exploitant rend compte au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales des modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de service. »
La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis.
