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Intervention de Fabienne Keller
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article 27
Fabienne Keller, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :La commission des affaires économiques, la commission des lois et la commission des finances ont en effet déposé trois amendements identiques.
La jurisprudence de la Cour de cassation prévoit actuellement que le règlement du service de distribution d'eau n'est opposable à l'usager que s'il lui a été transmis. Afin de permettre l'opposabilité du règlement, l'amendement prévoit que celui-ci doit systématiquement être transmis à l'usager, soit directement, soit par courrier postal ou électronique.
