Intervention de Paul Raoult

La partie fixe de la facture se justifie économiquement par la mise en place de l'accès universel et constant de l'eau.

Cependant, cette partie fixe a occasionné de nombreux abus de tarification. Son taux est souvent trop élevé et supérieur au coût réel du service universel. Elle cache parfois un mécanisme d'assurance contre les variations de recettes installé par les services de distribution. Enfin, le montant et le taux de la partie fixe sont extrêmement variables selon les localités et cette diversité ne peut se justifier par les différentiels de coûts de mise en service.

Nous observons par ailleurs que ces disparités n'existent pas pour d'autres services publics en réseau tels que l'électricité ou les télécommunications. Il est donc nécessaire d'encadrer le taux de la partie fixe.