Intervention de Bruno Sido

L'amendement n° 188 vise à limiter le nombre de contentieux entre les services d'eau et d'assainissement et leurs abonnés. Il est donc satisfait par l'amendement adopté à la fois par notre commission et par les deux commissions saisies pour avis.

La commission est défavorable à l'amendement n° 571 pour les raisons qui ont été expliquées antérieurement, la précision apportée étant, me semble-t-il, superfétatoire.

La détermination des conditions d'opposabilité du règlement de service aux abonnés, qui fait l'objet des amendements n° 236 et 579, est déjà traitée par les amendements présentés par les commissions. Ces derniers paraissant plus complets et plus précis, votre rapporteur demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 575. L'encadrement de la partie fixe au plan national par la voie réglementaire permettrait un minimum d'uniformité et de cohérence des pratiques en la matière, sachant que son montant est actuellement extrêmement variable selon les localités. Un tel dispositif donnerait cependant moins de souplesse aux collectivités en fonction des spécificités locales ; la commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

S'agissant, enfin, de l'amendement n° 573, je dirai que l'amendement retenu par la commission est plus complet. Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement ; dans le cas contraire, nous y serions défavorables.