Intervention de Serge Lepeltier

Les amendements identiques n° 55, 136 et 157, présentés par vos trois commissions, mesdames, messieurs les sénateurs, visent à assurer la sécurité juridique des règlements d'eau et d'assainissement en précisant que le paiement de la première facture suivant l'envoi du règlement vaut acceptation par l'abonné. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Le Gouvernement est plutôt défavorable à l'amendement n° 188, non pas sur le principe, mais parce qu'il lui préfère les amendements des commissions. Il en demande donc le retrait.

L'amendement n° 571 apporte une précision rédactionnelle utile ; le Gouvernement y est favorable.

Quant aux amendements identiques n° 236 et 579, le Gouvernement en demande le retrait au profit des amendements présentés par les commissions.

S'agissant de l'amendement n° 575, tendant à encadrer la part fixe de la facturation, je tiens à souligner que l'organisation des services d'eau et d'assainissement est une compétence décentralisée des collectivités. A ce titre, elles doivent avoir la liberté mais également la responsabilité de la définition de la structure tarifaire en fonction des contraintes locales du service. Nous tenons beaucoup à cette idée de proximité. Par ailleurs, la Commission consultative des services publics locaux doit être un lieu de dialogue et de concertation entre la collectivité et les représentants des usagers. C'est dans cette enceinte que doit être débattue la problématique de la structure tarifaire.

C'est la raison pour laquelle, même si je comprends bien l'objet de cet amendement, j'émets un avis défavorable.

Enfin, monsieur le président, je demande le retrait de l'amendement n° 573, au profit, de nouveau, des amendements présentés par les commissions.