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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article 27
Bruno Sido, rapporteur :La commission juge très intéressant cet amendement qui permettrait d'assurer une transition tarifaire en douceur dans le cas de transferts des compétences d'une commune à des groupements de communes.
Je souhaiterais néanmoins entendre l'avis du Gouvernement sur la validité et la viabilité tant juridique que pratique d'une telle mesure.
