Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article 27
Serge Lepeltier, ministre :
Nous sommes tous, il est vrai, confrontés à la question des tarifs différenciés par communes dans les nouvelles intercommunalités.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la jurisprudence du Conseil d'Etat - arrêt Denoyez et Chorques du 10 mai 1974 - prévoit d'ores et déjà l'existence de tarifications différenciées, y compris au sein d'un espace intercommunal.
Je demande donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, je serai conduit à émettre un avis défavorable.
