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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article 27
Serge Lepeltier, ministre :
Monsieur le sénateur, il semble effectivement que la situation ne soit pas très claire sur le terrain. Nous allons nous efforcer de la clarifier.
Quand, dans une même intercommunalité, certaines communes sont en régie et d'autres en délégation de service public, les tarifs sont naturellement maintenus jusqu'au bout du contrat, au moins pour la délégation de service public. Par conséquent, cette possibilité existe de fait.
Au demeurant, monsieur le sénateur, nous allons étudier le moyen de préciser les choses à l'échelon préfectoral.
