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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article 27, amendement 280
Philippe Richert, président :L'amendement n° 280, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. ... (cf. amendement n° 276), la commune peut demander au propriétaire une participation financière.
La parole est à M. Charles Revet.
