Intervention de Serge Lepeltier

L'article précise que les règles relatives au recouvrement des sommes dues seraient celles qui sont applicables aux redevances d'assainissement. Il s'agit évidemment d'une simplification permettant à la commune de facturer ses participations pour travaux en même temps et dans les mêmes conditions que la redevance pour assainissement.

L'amendement de Mme Didier revient à transformer cette participation pour travaux en une véritable redevance pour services rendus, alors qu'il ne s'agit pas de cela : le propriétaire rembourse les frais engagés. Je crois que, là, madame la sénatrice, vous allez trop loin.