Intervention de Bruno Sido

Le délai de cinq ans prévu par le présent article du projet de loi pour le remboursement, par les services concernés, des sommes perçues au titre des dépôts de garantie, semble excessivement long. Un délai de deux ans paraît mieux à même de tenir compte des intérêts des usagers, sans pour autant mettre en difficulté la trésorerie des services débiteurs.