Intervention de Évelyne Didier

Notre groupe a toujours pris position en faveur de l'interdiction des cautions solidaires et des dépôts de garantie.

Ces mesures apparaissaient en effet injustes vis-à-vis des usagers domestiques les plus démunis ou qui ne sont pas en capacité de demander une aide financière à des proches.

Il faut reconnaître, de plus, qu'il en avait résulté un certain nombre d'excès, auxquels il devenait urgent de remédier.

De ce fait, nous ne pouvons qu'approuver la disposition prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2224-12-3 du code des collectivités territoriales, qui s'inscrit dans le sens d'une justice sociale plus affirmée, justice sociale que nous réclamons par le biais d'autres amendements que nous avons déposés sur ce texte.

Cependant, le délai proposé de cinq ans à compter de la promulgation de la loi pour le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie est, selon nous, trop long.

Je rappelle que, dans ce que nous appelons la « petite loi », était prévue une période d'un an pour effectuer ces formalités, période qui, elle, était peut-être trop courte.

Le délai de deux ans nous paraît un juste compromis.